Réforme de la loi formation
Extraits des textes pris en application de la loi "Orientation de Formation tout au long de la vie" du 24 novembre 2009
DIF (L6323-21):
Le certificat de travail délivré à l'expiration du contrat de travail doît obligatoirement contenir :
- Le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées.
- La somme correspondant au solde des heures acquises
- La désignation de l'OPCA compétent pour verser cette somme
CIF (L6322-24):
Il est désormais possible pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise de bénéficier de la prise en charge d'une formation d'une durée minimale de 120 heures se déroulant hors de son temps de travail.
TPE Remplacement des salariés absents pour formation (Article 44):
Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liés aux rénumérations versées aux salariées recrutés pour remplacer ceux partis en formation. Cette prise en charge interviens au titre du plan de formation et s'exerce pour les entreprises de moins de 10 salariés.
La prise en charge se fait sur la base du SMIC horaire, dans la limite de 150 heures de formation.
Attention : cette disposition n'est qu'expérimentale et applicable que pour les personnes engagées depuis la publication de la loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Vidéo du centre-inffo :
Réforme de la formation : ce que la loi? va... par centre-inffo
